Apple sanctionnée en France pour abus de position dominante : une mise en cause de l'App Tracking Transparency | CSM – Cybersécurité Management

La décision de l’Autorité de la concurrence s’inscrit dans une collaboration renforcée avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette coopération vise à concilier le respect de la vie privée et un environnement concurrentiel dynamique, en veillant à ce que l’innovation se développe dans un cadre protecteur garantissant les droits fondamentaux des citoyens.​

La CNIL avait rendu deux avis pour éclairer l’Autorité sur les questions de protection des données personnelles, soulignant que le dispositif ATT pourrait être aménagé pour permettre aux acteurs de recueillir un consentement valide au sens du RGPD et éviter les doubles sollicitations.​

Une décision aux implications européennes

Cette sanction intervient dans un contexte de surveillance accrue des pratiques des grandes entreprises technologiques en Europe. La Commission européenne a également exprimé des préoccupations concernant les pratiques d’Apple, notamment en ce qui concerne le respect du Digital Markets Act (DMA), qui vise à garantir une concurrence équitable sur les marchés numériques.​

La décision de l’Autorité de la concurrence française pourrait donc avoir des répercussions au niveau européen, renforçant la pression sur Apple pour qu’elle modifie ses pratiques commerciales afin de se conformer aux nouvelles réglementations.​

Réactions et perspectives

Apple a exprimé sa déception face à cette décision, affirmant que l’ATT donne aux utilisateurs plus de contrôle sur leur vie privée grâce à une invite claire et facile à comprendre. La société a ajouté que cette invite est cohérente pour tous les développeurs, y compris Apple, et qu’elle a reçu un fort soutien de la part des consommateurs, des défenseurs de la vie privée et des autorités de protection des données dans le monde entier.​

Cependant, l’Autorité de la concurrence n’a pas exigé de modifications spécifiques du dispositif ATT, laissant à Apple la responsabilité de s’assurer que sa mise en œuvre est conforme à la décision. Le processus de conformité pourrait prendre du temps, car Apple attend également les décisions des régulateurs en Allemagne, en Italie, en Pologne et en Roumanie, qui enquêtent également sur le dispositif ATT.​

Des dispositifs de protection des données qui respectent à la fois les droits des utilisateurs et les principes de concurrence équitable

La sanction infligée à Apple par l’Autorité de la concurrence française marque une étape importante dans la régulation des pratiques des grandes plateformes numériques. Elle souligne la nécessité pour ces entreprises de mettre en œuvre des dispositifs de protection des données qui respectent à la fois les droits des utilisateurs et les principes de concurrence équitable. Cette décision pourrait également servir de référence pour d’autres autorités de régulation en Europe et au-delà, dans leurs efforts pour encadrer les pratiques des géants du numérique.