Blog Cyberjustice – Eutelsat face à ses responsabilités d’opérateur satellitaire.
Le 19 mars 2025, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a mis en demeure l’opérateur satellitaire français Eutelsat de cesser, dans un délai de 3 jours, la diffusion des chaînes russes STS International et Channel 5, diffusées via le satellite Eutelsat 36C. Ces deux chaînes appartiennent à National Media Group (NMG), un conglomérat russe directement lié au Kremlin et inscrit sur la liste des entités sanctionnées par l’Union européenne depuis décembre 2022.
Cette mise en demeure ne s’appuie pas sur le contenu éditorial, potentiellement propagandiste des chaînes, mais sur une base strictement économico-juridique. Elle reproche à Eutelsat de fournir, même indirectement, un service à une entité frappée par des sanctions européennes. En l’occurrence, un service de diffusion satellitaire est considéré comme une ressource économique au sens du droit de l’Union.
Un fondement juridique strictement économique.
L’ARCOM fonde sa décision sur le Règlement européen 269/2014, adopté initialement en 2014 et renforcé après l’invasion de l’Ukraine en 2022. Ce règlement interdit explicitement dans son article 2 de mettre des fonds ou des ressources économiques : « directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés énumérés à l’annexe I, ni dégagés à leur profit » — ce qui est le cas de NMG. L’article 1 du règlement définit les ressources économiques de manière large, en incluant les actifs incorporels comme les services de diffusion.
Au niveau national, cette compétence est renforcée par la loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique) du 21 mai 2024, qui autorise l’ARCOM à faire respecter les sanctions internationales, y compris auprès d’opérateurs techniques comme Eutelsat.
La fin de la neutralité technique ?
Historiquement, les opérateurs d’infrastructure étaient considérés comme techniquement neutres, c’est-à-dire qu’ils fournissent un service sans intervenir sur le contenu ou sur l’identité des destinataires. Ce principe permettait généralement d’écarter leur responsabilité en cas d’usage litigieux de leurs réseaux.
Dans cette affaire, cette neutralité est remise en question. Même en l’absence d’un lien contractuel direct entre Eutelsat et NMG (l’intermédiaire étant la société publique russe RSCC), l’ARCOM considère que la réalité économique prime. Le service de diffusion d’Eutelsat permet concrètement à NMG de poursuivre son activité audiovisuelle. Il s‘agit donc d’une mise à disposition indirecte de ressources à une entité sanctionnée.
L’affaire pose un précédent juridique : la chaîne contractuelle ne suffit plus à protéger l’opérateur si l’avantage économique reste identifiable et traçable. Eutelsat devient responsable, non pas en raison de ses intentions, mais en raison des effets de son service.
Une portée stratégique et géopolitique.
Au-delà de l’aspect juridique, cette mise en demeure revêt une dimension stratégique. Les chaînes concernées ne sont pas diffusées en Europe mais en Russie et dans ses environs. Pourtant, l’ARCOM justifie sa compétence par le siège européen d’Eutelsat, et donc par une application extraterritoriale du droit européen.
L’Union européenne poursuit un double objectif : protéger son espace informationnel contre les relais d’influence russes et réduire les capacités techniques de diffusion des médias russes en dehors de leur territoire.
La mise en demeure d’Eutelsat marque véritablement une rupture dans la logique de responsabilité. Elle montre que les opérateurs satellitaires ne peuvent plus se retrancher derrière leur rôle technique pour échapper aux obligations de conformité imposées par les sanctions internationales.
Raphaël Ormezzano
Master 2 Cyberjustice 2024/2025
Sources:
https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decision-du-19-mars-2025-mettant-en-demeure-la-societe-eutelsat-sa
https://www.eutelsat.com/fr/home.html
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