Blog Cyberjustice – Le Règlement pour une Europe interopérable
Le Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) est entré en vigueur il y a plus d’un an, le 11 avril 2024, mais est souvent méconnu.
L’objectif général répond à la nécessité de développer l’interopérabilité des réseaux et des systèmes d’information qui sont utilisés pour fournir ou gérer des services publics au sein de l’Union Européenne.
Le contexte
Le règlement entre dans la continuité de plus de deux décennies de soutiens de la modernisation des administrations publiques, dans un objectif plus vaste de favoriser « un espace numérique véritablement européen » selon le troisième considérant du texte.
Un élément ayant eu un impact est le Covid-19 qui a accéléré la numérisation et a obligé les administrations publiques à s’adapter au modèle dématérialisé et à favoriser les échanges numériques transfrontaliers.
L’idée d’interopérabilité européenne était déjà existante avant ce texte, mais fondé sur la base du volontariat ce qui montre des limites majeures à la coopération, et qui justifie la création d’un texte contraignant.
L’objectif du texte
L’objectif est d’établir une prestation continue des services publics au-delà des frontières. Cela présente un intérêt pour les administrations, mais aussi pour les professionnels et les particuliers. Le règlement permettra l’accès à des informations telles que les diplômes et formations professionnelles, les informations relatives à la santé et à la sécurité sociale, au permis de conduire dématérialisé et à l’immatriculation. Mais aussi à l’échange d’informations relatives à la fiscalité et aux douanes, à l’accréditation des appels d’offres publics et plus largement les services permettant d’effectuer « une fois pour toutes » les formalités et de pouvoir ensuite y accéder et échanger ces données.
Cela est en corrélation avec l’objectif de rendre accessible en ligne la totalité des services publics essentiels d’ici 2030. Le règlement prétend par ailleurs servir les intérêts d’une utilisation « plus intelligente et plus écologique des technologies ».
L’application du règlement en pratique
L’application du règlement est cependant soumise à certaines contraintes et enjeux.
Tout d’abord sa mise en œuvre effective nécessite un ensemble d’infrastructures numériques durables et un certain soutien financier, bien qu’en principe, l’interopérabilité des données devrait permettre d’économiser de l’argent au niveau national et donc européen.
Ensuite, un obstacle est constitué par la barrière de la langue, car bien que le développement de technologies de traductions se développent, cela constitue une barrière à l’interopérabilité, la réutilisation des solutions et la mise en place de services transfrontaliers.
Enfin, il est question de l’inclusion. Car bien que l’objectif ne soit pas de dématérialiser entièrement les procédures, il est un réel enjeu que de développer l’interopérabilité au sein des zones rurales, et des zones qui souffrent de « handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ». Cela implique aussi la nécessité d’inclure les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et autres groupes vulnérables.
Le Règlement pour une Europe interopérable et le Règlement général sur la protection des données
Le règlement pour une Europe interopérable pose la question de la protection des données à caractère personnel que le RGPD, entré en vigueur quelques années auparavant, prévoit. En effet, il est nécessaire pour respecter ce règlement que toute personne soit informée de l’ensemble des destinataires de ses données au moment de leur collecte.
Le règlement de 2024 prévoit, afin de pallier à cette exigence, qu’il ne peut être pris en vertu du règlement aucune disposition qui viserait à réduire ou limiter la protection des données à caractère personnel. Mais se pose alors la question de savoir comment mettre en pratique le règlement avec de telles contraintes. On remarque par ailleurs que le règlement semble être déjà tombé dans l’oubli. Quasiment aucun commentaire, arrêt, ou article ne sont parus ces derniers mois, ne permettant pas de connaître la portée factuelle de son application.
Julia BERTHAUD
M2 CYBERJUSTICE
Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024
Sénat – interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union
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