IPTV pirate : êtes-vous déjà dans le radar de l’Arcom ?
C’est dans ce contexte qu’est née l’idée d’un nouveau délit spécifique, clairement énoncé dans les recommandations du Sénat : créer un délit de piratage audiovisuel, qui s’appliquerait en priorité aux diffuseurs illégaux de contenus sportifs, mais qui, à terme, pourrait bien faire évoluer la lecture judiciaire du rôle de l’utilisateur.
Même si le texte, tel qu’il est proposé aujourd’hui, n’englobe pas encore les consommateurs finaux, il pose les bases d’une évolution juridique majeure : reconnaître le piratage d’événements sportifs comme un délit autonome, au même titre que la contrefaçon d’œuvre culturelle.*
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