La Commission européenne poursuit cinq États membres pour non-respect du DSA – INCYBER NEWS
La Commission européenne a annoncé, le 7 mai 2025, avoir traduit devant la Cour de justice de l’Union européenne Chypre, l’Espagne, la Pologne, le Portugal et la République tchèque pour non-respect du Digital Services Act (DSA). Cette législation européenne, adoptée en 2022, encadre strictement les activités des grandes plateformes en ligne.
Elle impose notamment aux États membres de se doter d’un « coordinateur des services numériques » (DSC), une autorité chargée de l’application du texte au niveau national. Cette entité a notamment le pouvoir d’exiger l’accès aux données des grandes plateformes et moteurs de recherche, d’ordonner des inspections et d’infliger des amendes. La France a ainsi habilité comme DSC l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
La Pologne n’a, en revanche, désigné aucune autorité. Les quatre autres États l’ont fait, mais ne lui ont pas confié les pouvoirs nécessaires pour mener à bien ses missions. La Commission européenne a envoyé des mises en demeure aux contrevenants à la fin de l’année 2024, et, devant le défaut de mesures probantes, a décidé de sévir.
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